Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il Le permis de construire modificatif n’est pas un nouveau permis de construire. David Danhyer, 45 ans. La mairie aura deux mois pour revoir sa position. Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Alain , 60 ans, de Pierrevert. Que de documents à produire pour un malheureux abri de jardin!

Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique? Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si au terme de ce nouveau délai, la mairie maintient sa décision de refus, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contester la décision du maire. Bonjour, dossier de déclaration traité avec sérieux et rapidité.

En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif.

Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire. Un permis de construire ne peut pas être modifié dès lors que les modifications prévues sont importantes.

Permis de construire modificatif : mode d’emploi

En revanche, vous devez signaler les modifications de votre permis de construire à la mairie et demander un permis de construire modificatif. Vous pourrez le télécharger à cette adresse: Le formulaire, une fois complété, daté et signé, doit être déposé à la mairie dont dépend le terrain.

Vous pouvez aussi effectuer la démarche par correspondance en courrier recommandé avec accusé de réception. A la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier.

Un extrait de votre demande de permis de construire modificatif sera affiché en construier dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier. Si la mairie refuse les modifications de votre permis de construire, vous pouvez formualire demander de réexaminer votre demande.

La mairie aura deux mois pour revoir sa position. Si au terme de ce nouveau délai, la mairie maintient sa décision de refus, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contester la décision du maire.

Pour éviter tous litiges, vous devrez demander un certificat de non-opposition aux services de la mairie. Toggle navigation Menu Trouver un avocat.

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité |

Dans quels cas peut-on modifier le permis de construire? Comment obtenir un permis de construire modificatif?

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