Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l’acte de vente. Ils peuvent alors demander à la commune ou EPCI compétent le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Mentions légales Réalisé par:
| Nom: | formulaire ernmt |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 64.30 MBytes |
Ministère de la transition écologique et solidaire. Samedi 20 janvier Afficher le thème Loisirs. Cet arrêté comporte, entre autres, le liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les prescriptions de travaux 7.
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