Projet thérapeutique comportant un ou plusieurs actes soumis à l’accord préalable. Bandage du torse Calculer la taille de votre binder Prothèses péniennes packing Mariage et enfants Le sport. Pour les traitements lourds cancer, soins palliatifs, etc. Votre rôle Si les soins nécessités par l’état de votre patient répondent à ces critères, vous aurez à établir un certificat médical détaillé, précisant: L’arrêté du 27 mai établit la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux:. Ainsi, une autorisation préalable délivrée par la caisse d’assurance maladie de votre patient est nécessaire pour permettre la prise en charge des soins dans deux situations:

Vous trouverez la réglementation exacte un peu compliqué mais on y trouve vraiment tout sur le site suivant: L’information est trop compliquée. Les soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal. La personne assurée travailleur salarié ou non salarié, chômeur, bénéficiaire d’indemnités de remplacement, non actif et ses membres de famille, le titulaire de pension et ses membres de famille qui souhaitent se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour se faire soigner doivent présenter une demande d’autorisation auprès de l’institution compétente, c’est-à-dire celle qui supportera la charge des prestations. Les points centraux sont bien-sûr les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous faire opérer par tel chirurgien étranger. Il permet une prise en charge à l’étranger pour des soins et interventions programmés à l’avance , pour toute personne ayant droit de l’Assurance Maladie. Il peut, soit couvrir simplement un acte médical unique soit une période d’hospitalisation déterminée.

Le S2, anciennement E, un formulaire étrange pour encore bien du monde. Pour résumer, il s’agit simplement d’un formulaire établi par la Sécurité Sociale afin de formjlaire la prise en charge de certains soins hors-France, dans la limite de l’Union européenne élargit à l’Espace Économique Européen EEE et à la Suisse. Ici, on parle bien sûr d’obtenir le remboursement d’une phalloplastie ou d’une métoidioplastie, opération encore mal maitrisée par les chirurgiens français, couteuse, mais nécessaire pour un certain nombre de transsexuels FTM.

Il ne fonctionne que dans ces pays. Formilaire permet une prise en charge à l’étranger pour des soins et interventions programmés à l’avancepour toute personne ayant droit de l’Assurance Maladie. Cette prise en charge est soumise à l’autorisation préalable de la CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affiliés, c’est à dire que vous devez à tout prix l’obtenir avant votre départ.

C’est le Contrôle Médical de celle-ci qui prend la décision d’accéder ou non à votre demande. Pour rappel, le contrôle médical est constitué de médecins conseils.

Il est évident que toutes les personnes souhaitant se faire opérer à l’étranger ne peuvent bénéficier d’un S2.

Formulaire S2 – Droit aux soins programmés

Pour cela, il faut prouver l’utilité d’aller à l’étranger plutôt qu’en France, c’est à dire prouver qu’il n’y a pas d’équivalent sur notre territoire, que les résultats ne sont pas comparables, ou encore, que les garanties données par les chirurgiens ne se situent pas au même niveau.

Pour finir, et avant de passer à la suite de l’article, sachez qu’obtenir le S2 pour une mastectomie est quasiment impossible car cette opération est déjà pratiquée par de nombreux chirurgiens français, avec des techniques multiples et variées.

En ce qui concerne la métoidioplastie il faut se référer aux codes de la CCAM Classification Commune des Actes Médicaux relatif au remboursement d’une phalloplastie. En effet, le S2 ne fonctionne que dans le cadre où les soins sont prévus par la législation, hors, la méta n’existe tout simplement pas en France car elle n’est pas répertoriée dans les actes chirurgicaux de la CCAM cf.

Faire une demande de S2.

A Constituer le dossier soi-même. Faire une demande de prise en charge grâce au formulaire S2 n’est pas très compliquée.

Même si votre médecin refuse formluaire la faire, vous pouvez tout aussi bien la réaliser par vos propres moyens. Avant tout, quelques conditions et documents sont requis:.

Formulaire S2 – Droit aux soins programmés

La lettre que vous devez rédiger doit comprendre plusieurs éléments qu’il est capital de bien expliquer. Les points centraux sont bien-sûr les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous faire opérer par tel chirurgien étranger.

Pour cela, expliquez les différences de techniques, comparez les résultats, les statistiques des réussites, des complications, ce que le chirurgien sociiale en plus comme la fonction urinaire, la pose de la prothèsecomparez leurs expériences etc cf article phalloplastie.

Et surtout joignez autant de documents que vous le pourrez articles publiés par le chirurgien, ses statistiques Ce dossier devra être envoyé par courrier recommandé f112 accusé de réception à la CPAM où vous êtes affiliés et à la CNAM de Paris, formullaire il arrive parfois que l’un et l’autre se renvoi la siciale pour éviter de vous répondre, et adressé au médecin conseil. Pensez à garder une copie de votre dossier et à ajouter une copie du décret citer à la fin de ce paragraphe, et surtout conservez précieusement les accusés de réception car c’est eux qui feront foi au cas où la caisse essayerait de faire croire qu’elle n’a jamais reçu votre dossier pour ne pas avoir à vous répondre.

C’est le contrôle médicale qui prend la décision, pour cela il a un délais de deux semaines maximum. Tout refus doit être clairement justifié et ne peut être pris de façon arbitraire, et bien entendu, vous pouvez contester la décision auprès du Tribunal des Fornulaire de Sécurité Sociale TASS. Documents annexes et liens utiles 3.

A la fin du délais de deux semaines, il vous suffit de vous rendre auprès de votre CPAM retirer le formulaire S2 qui est a compléter avec l’aide de votre caisse. B Demande établit par formulwire médecin. Il est aussi possible, et dans sodiale les cas préférable, que se soit votre psychiatre ou tout autre médecin vous suivant et ayant connaissance de votre transidentité, qui adresse directement votre demande de S2.

Dans ce cas, le contenu du dossier reste identique, mis à part que ce n’est pas vous qui rédigez la lettre d’accompagnement. Sécurifé clair, vous n’avez strictement rien à faire si ce n’est ajouter votre grain de sel en y glissant, comme précédemment, une courte biographie détaillant votre parcours.

Passer par le biais de votre psychiatre pour la demande de remboursement augmente considérablement vos chances de l’obtenir. Les médecins conseils semblent beaucoup apprécier leurs confrères psychiatres. La prise en charge, ça se passe comment? Il peut, soit couvrir simplement un acte médical unique soit une période d’hospitalisation déterminée. Dans le premier cas, il vous faudra un formulaire pour chaque rendez-vous ou intervention que vous aurez lors de de votre séjour c’est à dire un formulaire pour votre rdv avec l’urologue, un autre pour votre rdv avec le chirurgien, un autre pour vos examens pré-opératoire etc Dans le second cas, un seul formulaire couvrira tous les soins qui vous serons prodigués dans le cadre de votre opération et dans la période d’hospitalisation prévue.

Le S2 prend également en charge soclale, et ce, quelque soit le type que vous obtiendrez par période ou par acte médicalle coût de l’hospitalisation et les dépenses liées au séjour tel que les repas à l’hôpital, ainsi que l’opération elle-même bien entendu.

L’hôpital ou clinique qui doit vous dispenser vos soins termine de compléter le S2 et vous affilie à une mutuelle locale. Ainsi, vous êtes pris en charge par le pays d’accueil qui se fait remboursé à son tour par la Sécurité Sociale française. Vous n’avez pas besoin de vous occuper de quoi que se soit, sauf de payer les surplus: Si l’État dans lequel vous faites la phalloplastie prend moins en charge que la France, la Sécurité Sociale peut vous reverser le surplus réduisant ainsi les dépassements d’honoraires.

Autorisation préalable et soins à l’étranger

Enfin, si vous bénéficiez de l’ALD, vous pouvez aussi vous faire rembourser les frais de transport au-delà de km, à condition que le contrôle médical accède à votre demande. Ce qu’il faut retenir, c’est que le fait que les soins aient lieu à l’étranger alors que vous socials obtenu le S2, n’est pas un motif de refus valable pour le remboursement de déplacement. Tous deux permettent de se faire rembourser des soins à l’étranger, mais la CEAM ne permet qu’une prise en charge pour des soins dits d’urgence accidents, maladies qui surviendraient durant le temps de votre séjour dans le pays étranger.

La prise en charge des complications est à votre charge puisque le S2 concerne uniquement les actes médicaux et interventions chirurgicales programmés à l’avance. En revanche, il est possible si vous en avez le temps, de déposer une nouvelle demande de S2 pour des retouches et opérations en plus due à des complications.

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Les soins programmés et formulaire E – Connexion-Française

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S2 – operation a l’etranger ex E La suisse est l’autre pays européen de référence en matière de phalloplastie. En théorie oui, il est tout à fait possible d’obtenir formulakre S2 pour ce pays.

Documents annexes et liens utiles. Formlaire officielle du site de la Sécurité Sociale pour la recherche des codification des actes médicaux lié à la phalloplastie: Plus d’infos Pour un complément d’informations, consultez cette section du forum: Besoin d’une adresse d’un professionnel?